Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

S-6.01, r. 4 - Recueil des tarifs du transport privé par taxi

Article 16
Versions de la disposition

Texte complet
16. Le prix d’une course entre l’aéroport ou le quai de Saint-Augustin et l’agglomération de Saint-Augustin ainsi qu’entre l’aéroport de Saint-Augustin et la réserve de Pakuashipi est de 7,60 $, comprenant la TPS et la TVQ, par personne par course.
Décision MPTC11-00085, a. 16.
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